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Textes législatifs

  • Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
  • Loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques 
  • Ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945
  • Loi du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes
  • Loi du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux
  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) signée à Malte le 16 janvier 1992, ratifiée par la France le 26 octobre 1994 et transposée en droit français par décret n°95-1039 du 18 septembre 1995

 

Archéologie préventive

L’archéologie préventive est régie par le Code du Patrimoine, Livre V - Titre II.

  • Le Titre II codifie la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée à six reprises, notamment par la loi n°2003-707 du 1er août 2003
  • Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l’INRAP
  • Circulaire n° 2003-019 du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive
  • Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive
  • Arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive.
  • Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (à propos des modalités de financement de l'archéologie préventive).
  • Arrêté du 25 août 2004 portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers
  • Arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologiques
  • Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques
  • Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier
  • Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission du Fonds national pour l’archéologie préventive

 

Archéologie programmée et découvertes fortuites

L’archéologie programmée et les découvertes fortuites sont régies par le Code du Patrimoine, Livre V - Titre III.

  • Article 716 du code civil, relatif à la propriété d’un trésor.